Vocabulaire
L’Éditeur
L’Éditeur désigne la société qui a développé le service Mon Inventaire Patrimonial : la SAS D1FFER. Les termes « nous », « notre » font référence à l’Éditeur.
Le Client
Le Client est la société qui a acheté une version personnalisée du service Mon Inventaire Patrimonial pour la proposer à ses propres clients (les Utilisateurs) et à leurs tiers de confiance (les Invités).
Les Services
Les désignent la version personnalisée de Mon Inventaire Patrimoniale qui a été achetée par le Client.
Les Personnes autorisées
Les Personnes Autorisées désignent les personnes qui peuvent accéder aux services : l’Administrateur, les Conseillers, les Utilisateurs et les Invités. Le terme « vous » désigne n’importe quelle Personne Autorisée.
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent aux Utilisateurs et aux Invités qui accèdent aux Services. En utilisant les Services, vous confirmez que vous acceptez l’intégralité de ces CGU.
Les relations entre Vous, le Client et Nous
Si vous êtes un Utilisateur, vous avez été invité par notre Client à utiliser les Services. Ce Client a signé avec nous un contrat qui lui permet de disposer de services personnalisés qu’il peut administrer librement. Seul le Client peut inviter un Utilisateur, bloquer/débloquer un compte utilisateur, restaurer le trousseau d’un utilisateur (en cas de perte de mot de passe), changer l’état d’un compte Utilisateur, accéder aux contenus que l’Utilisateur a choisi de partager avec lui, supprimer un compte Utilisateur.
Si vous êtes un Invité, vous avez reçu une invitation de la part d’un Utilisateur pour accéder à ses partages. Ni l’Éditeur, ni le Client ne peuvent interagir directement avec vous.
Vos données (collecte, traitement, partage, protection…)
l’Éditeur est soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos données. Notre Charte de protection des données précise notre fonctionnement en matière de collecte, traitement, partage, protection, contrôle, confidentialité et conservation des données.
Vos responsabilités
Aidez-nous à assurer la protection de vos données. Pour cela, protégez votre mot de passe d’accès aux Services et votre second facteur d’authentification. Ne partagez pas les identifiants de votre compte et n’accordez pas l’accès à votre compte à d’autres utilisateurs.
Accès aux Services et Résiliation
Pour accéder aux Services, vous devez avoir reçu un email d’invitation à partir duquel vous pouvez activer votre compte.
Une fois activé, votre compte reste actif jusqu’à sa résiliation.
Résiliation à l’initiative du Client.
Si vous êtes un Utilisateur (pas un Invité), vous avez accès aux Services grâce à un de nos Clients, ce Client peut également supprimer votre accès.
Nous vous préviendrons à l’avance dans un délai raisonnable à l’adresse e-mail associée à votre compte pour vous permettre de corriger la situation qui nous a poussés à vous contacter. Si, après réception de cette notification, vous ne prenez pas les mesures demandées, nous suspendrons ou résilierons votre accès aux Services.
Nous n’enverrons pas de préavis avant la résiliation ou la suspension de l’accès aux Services lorsque :
(a) vous commettez une violation substantielle des présentes Conditions ;
(b) une telle violation substantielle risquerait d’engager notre responsabilité ou de compromettre notre capacité à fournir les Services à nos autres utilisateurs ;
(c) la loi nous l’interdit.
Lorsqu’un compte est supprimé, tous les contenus qui y sont rattachés (les fiches et les documents) sont supprimés.
Services « en l’état »
Nous faisons tout notre possible pour fournir les meilleurs Services, mais nos garanties sont limitées. L’Éditeur n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux services offerts. Les services sont fournis « en l’état ». Nous déclinons également toute responsabilité quant à l’adéquation à un usage particulier.
Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SAUF DANS LE CAS D’UN ACTE FRAUDULEUX, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION OU D’UNE FAUTE LOURDE COMMIS PAR L’ÉDITEUR, NI L’ÉDITEUR, NI SES FOURNISSEURS NI LE CLIENT QUI DISTRIBUE LES SERVICES NE SONT RESPONSABLES :
- DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, OU
- DE LA PRIVATION D’UTILISATION, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU D’UN MANQUE À GAGNER, QUEL QUE SOIT L’ARGUMENT JURIDIQUE AVANCÉ.
CES CONDITIONS S’APPLIQUENT MÊME SI L’ÉDITEUR A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS EXERCÉ DANS LES PRÉSENTES S’AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE. EN OUTRE, L’ÉDITEUR, SES FOURNISSEURS ET LE CLIENT QUI DISTRIBUE LES SERVICES NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES RÉPARATIONS GLOBALES DUES POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES EXCÉDANT 20 EUR.
Renonciation, divisibilité et cession
Le fait que L’ÉDITEUR n’applique pas une clause n’indique en aucun cas que la société renonce à son droit de l’appliquer ultérieurement. Si une clause s’avère non applicable, les autres clauses des CGU restent effectives, et une condition applicable reflétant au mieux notre intention lui sera substituée. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés par les présentes CGU.
Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois Françaises.