Le service Mon inventaire patrimonial répond-il aux exigences réglementaires relatives aux coffres forts numériques ?
Oui, Mon inventaire patrimonial est un service de coffre-fort numérique au sens de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques.
Mon inventaire patrimonial respecte le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection … Plus